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Types de contrat

Le Chef de projet doit veiller à :

  • Choisir le type de contrat en fonction de l’objet et utiliser le modèle UIC
  • Définir clairement la mission, le lieu d’exécution, la rémunération et le traitement des autres frais,
  • Définir précisément les prestations,
  • Préciser dans l’Appendice A: le détail de la mission et le poids financier des tâches nécessaires à la production des livrables attendus.
  • Préciser dans l’Appendice B: le calendrier prévisionnel de livraison et de facturation des livrables, ainsi que les autres dispositions financières (transport, frais annexes, pénalités…)
  • Le Chef de projet doit s’assurer de la validation des termes du contrat par l’UIC avant signature de 2 exemplaires du contrat par le contractant.
  • L’UIC enregistre et attribue un numéro de contrat avant signature du Directeur de projet (Secrétaire Général pour mise à disposition) puis retourne 1 exemplaire au contractant

 Contrat de détachement

Caractéristiques

  • Contrat relevant du droit du travail
  • Paiement au prix coûtant (But non lucratif)
  • Mission (Obligation de moyens)
  • Travaux menés par le personnel des membres
  • Eléments importants à insérer
  • Capacité juridique du signataire du contrat
    • A l’UIC: Secrétaire Général
    • Au sein du Réseau : personne ayant la capacité de signer les contrats de travail
  • Définition des fonctions de l’agent
  • Engagement du membre contractant à n’effectuer aucun bénéfice lors de l’opération de facturation de la rémunération de l’agent (Rémunération brute + cotisations sociales patronales)
  • Définition de la durée du contrat : date de début et date de fin
  • Contact

RH – Vera Mariniuk

 Contrat de prestation de service

  • Caractéristiques
  • Contrat commercial
  • Rémunération forfaitaire (Réalisation d’un bénéfice)
  • Réalisation d’un Workpackage (Obligation de résultat)
  • Contrats conclus avec des tiers ou travaux complexes effectués par un membre
  • Règles Les contrats et marchés nécessaires à l’exécution d’un projet sont signés par le Directeur général ou le Directeur général adjoint, lorsque leur montant global est supérieur à 300 000 euros.

Le Directeur de projet concerné est habilité, par délégation du Directeur général ou du Directeur général adjoint, à conclure les contrats et marchés d’un montant inférieur ou égal à 300 000 euros.

Au regard de la Directive européenne 2004/17 en matière de marché de services, au-delà du seuil de 422 000 euros (seuil au 1er juin 2007), les appels d’offre doivent de plus respecter des règes de publicité et de transparence spécifiques. Le service Juridique de l’UIC a en charge l’accompagnement pour ces formalités.

Tous les contrats de prestation devront être visés avant signature par le Secrétaire Général qui peut déléguer cette tache.

Les contrats et marchés doivent être signés avant le démarrage des travaux correspondants.

Outre l’application des règles d’ordre public en matière de concurrence et de passation des marchés, le Directeur de projet veillera particulièrement à la mise en concurrence la plus large possible tant parmi les Membres de l’UIC à même de fournir les services et prestations voulus que parmi les organismes extérieurs à la compétence reconnue.

Les contrats et marchés d’un montant supérieur à 100 000 EUR doivent faire l’objet d’un appel d’offres

Une comparaison est fortement recommandée à partir de 50 000 EUR

Le responsable Controlling peut demander à obtenir les différents appels d’offres.

  • Eléments importants à insérer
  • Capacité juridique du signataire du contrat
    • A l’UIC: Directeur du Département
  • Nécessité du numéro et du nom complet du projet
  • Définition claire de la durée du contrat : dates de début et de fin
  • Description de la prestation fournie (+ Annexe A: dates limites d’exécution et livrables)
  • Propriété de l’UIC sur les résultats des travaux réalisés
  • Nécessaire obligation de confidentialité
  • Application impérative du droit français et compétence exclusive des Tribunaux français

 Avenant à un contrat

L’avenant présente les caractères suivants et suit les mêmes règles que le contrat initial. Le contrat initial reste en vigueur pour l’ensemble des éléments non mentionnés par l’avenant.

  • Modification d’un ou de plusieurs éléments du contrat
  • Nécessaire référence au contrat principal: co-contractants, projet, date de signature
  • Concerne principalement : la durée, le montant ou la prestation en elle-même
  • Mêmes signataires que le contrat principal.