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Passation des contrats et marchés

Les contrats et marchés en cas de recours à des prestations nécessaires à l’exécution d’un projet sont signés par le Directeur général ou le Directeur général adjoint, lorsque leur montant global est supérieur à 300 000 euros.

Le Directeur de projet concerné est habilité, par délégation du Directeur général ou du Directeur général adjoint, à conclure les contrats et marchés d’un montant inférieur ou égal à 300 000 euros.

Au regard de la Directive européenne 2004/17 en matière de marché de services, au-delà du seuil de 422 000 euros (seuil au 1er juin 2007), les appels d’offre doivent de plus respecter des règes de publicité et de transparence spécifiques. Le service Juridique de l’UIC a en charge l’accompagnement pour ces formalités.

Tous les contrats de prestation devront être visés avant signature par le Secrétaire Général qui peut déléguer cette tache.

Les contrats et marchés doivent être signés avant le démarrage des travaux correspondants.

Outre l’application des règles d’ordre public en matière de concurrence et de passation des marchés, le Directeur de projet veillera particulièrement à la mise en concurrence la plus large possible tant parmi les Membres de l’UIC à même de fournir les services et prestations voulus que parmi les organismes extérieurs à la compétence reconnue.

Les contrats et marchés d’un montant supérieur à 100 000 EUR doivent faire l’objet d’un appel d’offres

Une comparaison est fortement recommandée à partir de 50 000 EUR

Le responsable Controlling peut demander à obtenir les différents appels d’offres.

Pièce jointe : Modèle de Contrat de prestations de service Il peut être mis en place des contrats de prestations avec des membres.

Contact UIC : Juridique - NEDJAR Emmanuelle

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