Home page > Finances > Guide projet dimension européenne > Exécution du projet > Passation des contrats et marchés

Passation des contrats et marchés

Les contrats et marchés en cas de recours à des prestations nécessaires à l’exécution d’un projet sont signés par le Directeur général ou le Directeur général adjoint, lorsque leur montant global est supérieur à 300 000 euros.

Le Directeur de projet concerné est habilité, par délégation du Directeur général ou du Directeur général adjoint, à conclure les contrats et marchés d’un montant inférieur ou égal à 300 000 euros.

Au regard de la Directive européenne 2004/17 en matière de marché de services, au-delà du seuil de 422 000 euros (seuil au 1er juin 2007), les appels d’offre doivent de plus respecter des règes de publicité et de transparence spécifiques. Le service Juridique de l’UIC a en charge l’accompagnement pour ces formalités.

Tous les contrats de prestation devront être visés avant signature par le Secrétaire Général qui peut déléguer cette tache.

Les contrats et marchés doivent être signés avant le démarrage des travaux correspondants.

Outre l’application des règles d’ordre public en matière de concurrence et de passation des marchés, le Directeur de projet veillera particulièrement à la mise en concurrence la plus large possible tant parmi les Membres de l’UIC à même de fournir les services et prestations voulus que parmi les organismes extérieurs à la compétence reconnue.

Les contrats et marchés d’un montant supérieur à 100 000 EUR doivent faire l’objet d’un appel d’offres

Une comparaison est fortement recommandée à partir de 50 000 EUR

Le responsable Controlling peut demander à obtenir les différents appels d’offres.

Pièce jointe : Modèle de Contrat de prestations de service Il peut être mis en place des contrats de prestations avec des membres.

Contact UIC : Juridique - NEDJAR Emmanuelle

generic form of omeprazole http://alabamapolicy.org/lumigan-where-to-buy/ http://bobak.com/paxil-cr-12-5-generic/ http://inilex.com/buy-cheapest-tadarise/ http://alabamapolicy.org/prescription-drugs-femara/ zovirax price zoloft 10mg http://christywhite.com/alendronate-for-sale/ more tamsulosin hcl generic flomax http://alabamapolicy.org/piracetam-hong-kong/ order vega online in california http://azbiltmoregc.com/silagra-tablets-sri-lanka/ info about generic paxil cr cost finpecia generic bupropion hcl xl manufacturer more info about buy finpecia online uk buy zenegra uk http://bobak.com/buy-cefixime-100-mg/ more info letrozole usp atorvastatin by sandoz antabuse cost aldactone 100 opinioni cheap zoloft order prevacid online buspirone 10 mg pill in france buy chloroquine cheap lisinopril prilosec buy celebrex 200 mg forzest buy warfarin without a prescription http://inilex.com/tadalista-buy/ information about careprost hong kong bactrim 112 buy memantine generic http://www.jccc-chi.org/imatinib-availability/ buy methotrexate information amitriptyline 50 valsartan 320 mg tab in india ciprofloxacin scl 500mg http://www.jccc-chi.org/1gm-azithromycin/ http://adriansandi.com/amoxicillin-500-mg-generic/ femara price generic for prilosec in india http://christywhite.com/buy-veenat-online/ more info about careprost us about ciprofloxacin amoxicillin piracetam ru in united states non prescription generic gefitinib buy modafinil canada cordarone http://adriansandi.com/prochlorperazine-edisylate-brand-name/ buy generic gleevec betamethasone diproprionate lotensin imatinib generic price plavix cheap medicine ranitidine uk pharmacy